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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208295_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

infractions commises le 5 janvier 2022 ont été rectifiées postérieurement à l'introduction de la requête n°2208296 et que celles-ci donnent lieu désormais à un retrait total de huit points, et non dix,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402248_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toutefois, par un courrier du 12 janvier 2024, l'ANAH a informé les requérants du retrait de la prime pour défaut de transmission du RIB demandé le 13 novembre 2023.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe851204660

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à la retraite complémentaire obligatoire, dans sa totalité, - dit que la retraite totale (base et complémentaire) servie à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301889_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205610_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501108_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

l'exécution de la décision du 4 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301945_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3a6

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

défense, que l'injonction préfectorale, dont la violation servait de base aux poursuites, lui paraissait illégale comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301399_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304902_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

le 11 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision implicite de la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant la décision du 20 avril 2023 de retrait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400771_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 21 du règlement général de ANAH annexé à l’arrêté du 22 mai 2023, applicable à la date de la décision attaquée : « (…) le retrait total de l'aide versée par l'agence et le reversement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403735_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 6 mars 2024 contre la décision du 2 février 2024, portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507220_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

décision du 14 août 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 avril 2025 portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507529_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

annuler la décision du 29 octobre 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

décision implicite du 20 septembre 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision portant retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502148_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

nationale pour l’habitat (ANAH) concernant la décision du 16 avril 2025, réceptionnée le 6 octobre 2025, de rejet de son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 26 mars 2024 de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500639_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

: 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500758_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

: 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304210_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 14 décembre 2021 portant retrait total de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403216_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 23 février 2024 portant retrait

Source officielle

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