TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre et 7 novembre 2024, Mme B C et M. D A, représentés par Me Gouy-Pailler, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable reçu le 11 avril 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au virement de la subvention dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 2 500 euros dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. En vue de l'installation d'un poêle à bois, Mme C et M. A ont sollicité auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par une décision du 29 juin 2023, l'ANAH a fait droit à leur demande, leur accordant une prime d'un montant de 2 500 euros. Toutefois, par un courrier du 12 janvier 2024, l'ANAH a informé les requérants du retrait de la prime pour défaut de transmission du RIB demandé le 13 novembre 2023. Par une décision du 28 mars 2024 Mme C est informée du retrait total de la prime. Elle a formé, le 8 avril 2024, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, reçu par l'administration le 11 avril suivant. Par un courrier du 24 juillet 2024, resté sans suite, les requérants ont également sollicité auprès de l'ANAH la communication des motifs de refus de leur demande. Par la présente requête, Mme C et M. A demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ANAH sur leurs recours.  
 3. Toutefois, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de l'ANAH a accepté, par une décision du 25 octobre 2024, le recours administratif préalable obligatoire de Mme C et M. A. Cette nouvelle décision s'est nécessairement substituée à la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable dirigé contre la décision du 28 mars 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique, nonobstant les difficultés alléguées par Mme C et M. A pour réaliser les démarches nécessaires à l'obtention de la prime accordée par l'agence nationale de l'habitat. Il s'ensuit que les conclusions principales en annulation, injonction et astreinte de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme C et M. A.  
 Article 2 : L'ANAH versera à Mme C et M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à l'agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 novembre 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm