commis une infraction à la réglementation générale des cultures marines... le préfet le met en demeure de se conformer aux prescriptions qui lui sont indiquées, faute de quoi, il sera procédé soit au retrait

l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

La requérante demande la suspension de l’exécution de cette décision. .

aucun élément précis et suffisamment établi ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - la commission consultative paritaire départementale n'a pas été informée sans délai de la mesure de suspension

permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Il estime donc que la compagnie ne peut prétendre échapper à ses obligations légales et conventionnelles en prétextant une décision préfectorale qui ne rendait manifestement pas impossible la poursuite

Il soutient que : - les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de retrait du 28 avril 2023 ne sont assorties d'aucune urgence et sont sans objet, cette décision étant favorable

. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () ". 4.

. ; "aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension du permis de conduire, la suspension administrative doit s'imputer

départementale des assistants maternels et familiaux en vue du retrait dudit agrément.

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ». 5.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.

2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de son agrément.

La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales () ".

précédant le refus des conditions matérielles d'accueil ainsi que le défaut d'examen de sa vulnérabilité est inopérant dès lors qu'une telle procédure administrative n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de retrait

examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, s’agissant de seuls manquements n°1 et n°2, les conclusions présentées par la société LNA Retraite

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 1.