E... et en déclarant coupable Damien D... de complicité d'escroquerie pour l'ensemble de la période visée à la prévention, sans rechercher quels fournisseurs avaient sollicité des renseignements, ni la

déposée par la societé Microsoft Corporation, étaient fabriqués à partir de supports, commandés à un imprimeur, identiques aux documents de valeur contractuelle utilisés par cette société pour commercialiser

, sur le fondement de l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, en vue d'obtenir des renseignements et documents relatifs à l'activité commerciale desdites sociétés et étrangers aux livres de commerce

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

la société l'avait licencié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que M. de X... était journaliste professionnel, alors même qu'il avait déclaré aux Editions Larivière, sur une fiche de renseignement

est également pénalement punissable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait rempli des documents internes à l'entreprise en y faisant figurer des renseignements

[E] des 30 septembre et 9 décembre 2016 adressant à l'expropriant la fiche de renseignement faisant mention du locataire, d'un courrier de l'EPF à M.

juges l'ont souligné, il occupait un emploi certes technique, mais effectif ; que, dès lors, il disposait des moyens juridiques, mais également pratiques, d'obtenir de son frère Sélim X... tous renseignements

mai 2000, ni la création de son entreprise ; que par lettre adressée le 30 mai 2000 à l'Agent de contrôle, Patrice X... affirmait avoir été domicilié ... à Dieppe, lieu d'exercice de son activité commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian X..., 2°/ Madame Jeanine

propriété ou étaient exploités par le souscripteur (article 2 du contrat) ; que le bureau d'enquêtes accidents lors du rapport de première information relevé, le 31 juillet 1994, s'agissant de renseignements

[M] avait accès à des renseignements techniques et commerciaux. Deuxièmement, M.

du public, Mayinga Z... est un vigile, attaché à la surveillance du magasin ; il est extérieur à la société exploitant le point commercial-la société Servi Saint Paul dont la cogérante associée est Sandrine

été embauché par la société Technicolor, dont l'activité est la distribution de peintures et produits chimiques, en qualité de chef des ventes ; que son rôle portait à la fois sur l'encadrement des commerciaux

X... a été engagé, le 5 mai 1992, en qualité d'attaché commercial par la société SECAP; que le contrat a été rompu le 1er septembre 1992, l'employeur faisant état d'une période d'essai; que M.

gérants de droit ou de fait de sociétés civiles immobilières, les prévenus ne peuvent valablement prétendre qu'ils ignoraient la réglementation ; qu'il leur appartenait en tout état de cause de se renseigner

. - Planet's Players exerce une activité professionnelle d'une manière habituelle et soutenue auprès des clubs de football professionnels français ; que les éléments recueillis corroborent les renseignements

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