AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bfcd5801467740da5d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
appartenant à la société Stefover ; que, prétendant que ces remorques avaient été endommagées au cours de leur transport, la société Stefover et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances,
Source officiellePage 15 sur 269
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00429
17 mars 2016
17 mars 2016
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trigano Remorques
Source officielle