En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables ainsi que le certificat médical de prolongation du 31 mai 2022 et l’avis émis par le service de médecine statutaire du 12 septembre 2023.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

résumées comme suit : 1°) d'ordonner l'annulation et/ou la réformation de diverses décisions concernant sa situation administrative (placement en congé de longue durée, régularisation de sa position statutaire

notamment son article 9 ; Vu la loi n° 83-450 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires

La SARL Sur Mer Immobilier, dont l'activité statutaire est la vente et la gestion locative d'immeuble, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rappelé

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

secrétaires administratifs au grade de secrétaire de classe normale stagiaire à compter du 1er mai 2018 en tant qu'il lui octroie un indice majoré de 445 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser

des pièces qui lui ont été produites dont il a à juste titre considéré qu'elles établissaient une présomption de fraude à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que l'examen approfondi de la régularité

Denis A... de sa fonction d'administrateur et a nommé comme nouvel administrateur Guy X..., précité, dont le mandat expirera à l'assemblée générale statutaire en 2007 (pièce n° 1) ; ( ) qu'Holteide Investissement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif

rejet du recours formé contre cette notation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires

siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires

siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 6

il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline, il ne peut s'assurer de la régularité

Le 7 juin 2018, le médecin de contrôle de la médecine statutaire de la Ville de Paris a émis un avis défavorable à la reconnaissance d'une maladie contractée en service.

du personnel des industries électriques et gazières, que la rémunération des personnels statutaires mis à disposition de la CCAS était payée par EDF/ GDF devenue GDF SUEZ, que leurs avancements étaient