AYANT FAIT SAVOIR QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A LA VENTE QUE M X... A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REITERATION DE CETTE VENTE ; QUE MELLE Z...

. ; que l'acte prévoyait notamment que si l'une des parties venait à refuser de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal afin de la faire constater par décision de justice dans le délai d'un

de la vente par acte authentique au 1er septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, les époux A... ont informé l'agence immobilière du refus des demandes de prêt formées en leur nom par l'agence CAFPI, courtier

et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée

de la vente était fixée au 31 mars 2008 ; que l'acquéreur devait justifier de l'acceptation ou du refus du prêt dans un délai de 5 jours suivant la date limite fixée au 30 novembre 2006 et que faute de

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique reçu le 20 octobre 2020, la SCI Pasteur a consenti à la SAS AB group holding une promesse unilatérale de vente stipulée sous condition suspensive

ne vaut pas vente.

de procéder à la réitération de l'acte prévu par la vente lorsque le vendeur n'est pas à même de délivrer un bien conforme aux prévisions du contrats ; qu'en déduisant la faute des consorts X...- Y...

de conclure le contrat de vente à son profit en invoquant une vente conclue en considération de la personne de l'acquéreur et preneur en place, M.

[A] comme 'la partie sommée' et mentionne ' la partie sommée déclare ne pas conclure la vente dont s'agit pour les raisons suivantes: un compromis de vente a été signé fin 2019 avec une réitération à trois

Par un arrêté du 6 mai 2020, le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie, à demi traitement, au titre de la période du 3 avril 2020 au 3 mai 2020.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 BIS ET 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RENTES

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

de la cession devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2011 ; (¿) que pour dire que la non-régularisation de la vente était imputable à Monsieur Y..., le jugement a retenu que celui-ci avait refusé

X...ayant simplement accepté la promesse de vente et constitue donc une promesse unilatérale de vente ; que, sur la vente, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties

portant sur les mêmes bien immobiliers à la société Valency ; que la société Valency ayant refusé de réitérer la vente, la société JA développement l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l'attestation d'employeur établie le 18 juin 2019 par le recteur de l'académie de Reims pour sa période d'emploi comprise

plomb annexé au compromis de vente, diagnostic plomb du 7 septembre 2003 positif, refus de prêt.