Codes de loi français

Article 109

- Livre des procédures fiscales Art. L64 A, Art.

Article 371 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel

Article R*166 AA-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

. * 166 AA-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées au numéro d'identification fiscale de cette personne et à l'indication du respect ou non par cette dernière

LEGIARTI000030224286

et sociales du véhicule d'investissement, lorsqu'il en est le mandataire social ; IV. - Relations avec les investisseurs fiscaux Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux : - une

Article R232-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69

Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.

LEGIARTI000024751071

En effet, on ne cherche pas à appréhender, pour un exercice donné, le produit fiscal afférent aux redressements fiscaux qui interviendront au cours des exercices suivants, tout comme il n'est pas envisagé d'évaluer un produit fiscal théorique incluant

LEGIARTI000024744663

En effet, on ne cherche pas à appréhender, pour un exercice donné, le produit fiscal afférent aux redressements fiscaux qui interviendront au cours des exercices suivants, tout comme il n'est pas envisagé d'évaluer un produit fiscal théorique incluant

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement

Article 72

- Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art.

Article 2

tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux

Article R*80 P-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 93

-Les demandes et la mise en demeure mentionnées à l'article L. 80 P sont adressées par les agents de catégorie A de la direction nationale d'enquêtes fiscales habilités à cet effet.

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Article 344 G septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Tout numéro d'identification fiscale attribué par un Etat ou territoire ; 5.

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation

Article Annexe 4

Redressement station assise (RSA) Facteur : force du tronc (endurance musculaire abdominale). 3. Suspension bras fléchis (SBF) Facteur : force fonctionnelle (endurance musculaire des bras et des épaules). 4.

Article Annexe

Paris (8e) 7 Lot de volume affecté à des postes de redressement, ayant reçu le numéro 1 dans l'état de division en volume portant sur l'ancienne sous-station Laborde : 8, rue de Laborde. 8 Volume affecté à des postes de redressement : 23 bis, rue

Article L251 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L. 251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons

Article A13 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60

Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

Article D723-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Lorsque les défaillances constatées le nécessitent, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut demander la mise en œuvre d'un plan de redressement dont il fixe les grandes lignes, il en informe le conseil d'administration