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3 295 résultats pour « recommandation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdc5ef96cd8b982eaa99b0e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2015, l'URSSAF a maintenu le redressement d'un montant totale de 57 808€ outre les majorations de retard d'un montant de 8956€.

Source officielle

Page 15 sur 165

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781368121050008662d61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par décision du 11 février 2022, l'Urssaf l'a informée que les sommes de 7 258 euros (aide au paiement des cotisations sociales) et 7 908 euros (exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200856

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

réduction des cotisations sur la nourriture des salariés prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (poste de redressement n° 7) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716095d395d6ba9f2a683d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b55a029d9e20daee2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En effet, les titres restaurant sont exonérés de cotisations patronales sous conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4c

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

B..., en application de la loi 2003-660 du 31 juillet 2003 et entend voir juger bien fondé le redressement relatif à l'exonération des cotisations patronales sur lesdites rémunérations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 juillet 2025, le jugement a été notifié au SYNDICAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88dff

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

valablement prétendre que Monsieur Z... a été avisé de cette suspension du contrat du seul fait que son bulletin de salaire ne portait plus mention à compter d'avril 1998 du point de cotisations patronales

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier recommandé du 15 décembre 2017, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la SASU [5], qui a répondu par courrier du 12 janvier 2018.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier recommandé du 15 décembre 2017, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la SASU [5], qui a répondu par courrier du 12 janvier 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Par courrier recommandé du 11 octobre 2011 établi à l'entête de la SAS SCA Display & Services, le directeur des ressources humaines de la SCA Packaging France a fait connaître à Mme Arlette X... que, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature de l'employeur.

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

"Des patrons en colère qui se sentent mal traités, mal aimés aujourd'hui en France ; c'est le cas de Frédéric A...", explique le reporter de France Télévision.

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b15

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

au domicile du contribuable, mais une seule présentation, alors que, en l'absence du redevable, par la présentation au domicile de la lettre recommandée portant notification et par le dépôt d'un avis

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135410

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En quatrième lieu, la société soutient que la décision de la Commission implique seulement la récupération des allégements de cotisations patronales, les allégements de cotisations salariales devant être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8f3c369c7f74997029

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

'En 2011, l'employeur a omis de soumettre à CSG/CRDS, les contributions patronales au financement du régime IPSA longue maladie (à compter du 181ème jour).(...)'

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 14 janvier 2022, le comité consultatif a convoqué [X] [W] à la réunion fixée au 24 janvier 2022 pour évoquer la révocation de son mandat de président

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e16fcdc6046d47e05768

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cours de patronage et accompagnement de projet. Organisation de défilés et séances photos.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00947

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La convention collective 51 n'est plus en vigueur ; que le syndicat patronal (FEHAP) a établi une recommandation qui s'applique dans les établissements adhérents à cet organisme ; 2. que d'après le bulletin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle