AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdc5ef96cd8b982eaa99b0e
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2015, l'URSSAF a maintenu le redressement d'un montant totale de 57 808€ outre les majorations de retard d'un montant de 8956€.
Source officiellePage 15 sur 165
Chambre Sociale-1ère sect
65a781368121050008662d61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par décision du 11 février 2022, l'Urssaf l'a informée que les sommes de 7 258 euros (aide au paiement des cotisations sociales) et 7 908 euros (exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales
Source officielle