AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca89
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le caractère évolutif des rayures est corroboré par le second rapport d'expertise amiable [R] réalisé le 2 septembre 2014, qui constate désormais que « les rayures sont présentes sur un nombre très important
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Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a318
12 février 2008
12 février 2008
ET CIE, ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de sièges, de reproduire à l'identique et de vendre dans les magasins exploités sous l'enseigne FLY un des ses modèles de tissu à rayures
Source officielle