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4 524 résultats pour « rature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca89

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le caractère évolutif des rayures est corroboré par le second rapport d'expertise amiable [R] réalisé le 2 septembre 2014, qui constate désormais que « les rayures sont présentes sur un nombre très important

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a318

Appel

12 février 2008

12 février 2008

ET CIE, ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de sièges, de reproduire à l'identique et de vendre dans les magasins exploités sous l'enseigne FLY un des ses modèles de tissu à rayures

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9db

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) que celui-ci a été rendu en la présence de Mme X... en qualité de greffier, nom mentionné de façon manuscrite après rature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10158

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... soit également intervenu avec une règle métallique ; que la lettre de licenciement fait expressément état de la découverte des rayures le jour même par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110267

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Le 16 juillet 1998 (raturé) Le seize juillet mille neuf cent quatre vingt dix-neuf raturé huit Testament adressé par courrier à M. Bernard Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100637

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

être attaqué par ses héritiers pour insanité d'esprit s'il porte en lui-même la preuve du trouble mental ; que cette preuve peut résulter de tout élément matériel tel qu'une graphie hésitante, des ratures

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e809

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

et pertes d'exploitation après cyclone et catastrophes naturelles ; qu'il relève que l'un des deux exemplaires comporte la signature non contestée de l'assurée et que l'autre exemplaire comporte les ratures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007660_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

établi par le directeur du pôle de l'urgence n'est ni daté, ni signé et il relate des faits commis dans le cadre de son activité de mandataire d'un syndicat ; - les témoignages, pré-remplis puis raturés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f216

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

X... a indiqué que les ratures sur le contrat A... n'étaient pas de son fait, que le siège édite le contrat sur support informatique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101116

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L'acte mentionne en bas de page trois mentions manuscrites d'écriture différente et sans ratures mentionnant « Bon pour la somme de quatre cent cinquante mille francs », suivent les signatures.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

. de se soustraire partiellement au paiement de l'impôt ; que ce comportement est en outre aggravé par le caractère irrégulier de sa comptabilité, établie sur des feuilles volantes, surchargées et raturées

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d566

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

pénale; "en ce que Fashen Lin a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors que les dispositions de l'article 107 du code de procédure pénale, d'après lequel les interlignes, ratures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... a recueilli 5 voix, aucun nom n'ayant été raturé, que la liste B composée de E... D... et J... S... a recueilli 3 voix, aucun nom n'ayant été raturé et que la liste C composée de L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890d9

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

le mandat, que la substitution de mandataire sans autorisation a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable de celui qu'il s'est substitué ; - Que la substitution de caution par rature

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202056

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

désignation d'huissier de justice était intervenue le 12 janvier 2006 ; qu'ayant relevé que l'unique pièce produite par Mme X... était une photocopie faite à partir de la décision du 26 octobre 2005, raturée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300651

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

pour voir prononcer l'annulation du commandement ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mention au bail d'un prix de 550 euros a été raturée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

il dit se trouver aujourd'hui ruiné ; qu'il vit avec une compagne et perçoit le RSA ; que la gravité considérable des faits ci-dessus évoqué et ces éléments de personnalité apparaissent de nature à rassurer

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423999

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

du demandeur d'avoir des relations sexuelles avec elle, elle avait néanmoins proposé au demandeur de rester dormir chez elle, refusé que quelqu'un d'autre raccompagne le demandeur à son domicile et rassuré

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb2e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

. ; qu'après la reconstitution effectuée le 18 juillet 1986, les experts ont considéré dans leur rapport, d'une part (p. 5) que l'absence de rayure sur le dôme du pavillon du toit du véhicule paraissait

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd6d

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Z... sur les personnes des deux jeunes filles : "ces deux inspecteurs ont alors demandé aux deux jeunes filles de les suivre au sous-sol, ce qu'elles ont fait, peu rassurées et se demandant même si elles

Source officielle