d'émissions servant à promouvoir les caractéristiques des lieux ou services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance et que l'entreprise se borne à mentionner son nom, sa dénomination ou raison

711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que l'article 2-1-c du règlement du Conseil des Communautés européennes impose, pour les vins de table, l'indication sur les bouteilles de la "raison

résultant de la prétendue irrégularité de forme affectant la première page de l'assignation, alors même que son dispositif et la fiche de signification établie par le commissaire de justice énoncent la raison

des articles R. 125-2-15 et R. 125-2-16 imposent, respectivement, aux installateurs d'ascenseurs et aux fabricants de composants de sécurité pour ascenseurs d'indiquer sur ces équipements, outre leur raison

proches puisque dans le même département ne peut suffire à établir un acte de concurrence déloyale comme reproché par la société appelante, les raisons sociales étant par ailleurs suffisamment différentes

du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison

Entreprise générale de manteaux, sise ..., qui avait alors succédé à la société Webe ; que Mme X... ne pouvait ignorer ce changement de dénomination sociale et d'adresse de la société Webe, celui-ci figurant

du bétail et a décidé en conséquence, d'une part, de licencier son personnel et de donner en location le bâtiment utilisé pour l'exercice de sa précédente activité et, d'autre part, de modifier sa raison

AUX FINS D'EXTENSION DE FAILLITE A RAISON DE SON IMMIXTION DANS LA GESTION SOCIALE ; QU'ILS ONT PRODUIT, A L'APPUI DE LEUR THESE, UN PAPIER A LETTRE COMMERCIAL, PORTANT LA RAISON SOCIALE, LE MOT "

(Nord), BP 79, Route du Point du Jour, 2°/ de la société à responsabilité limitée ARBAT DUNKERQUE, dont le siège social est à Dunkerque (Nord), 6, rue du président Wilson, 3°/ de la société à responsabilité

et Serge Torche, devenue société Gérard X..., Loïc A..., société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ...

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A, SOUS LA RAISON SOCIALE " LES AVEUGLES TRAVAILLEURS DE FRANCE ", CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE AU CAPITAL DE 10000 FRANCS; QU'IL POSSEDAIT 89 DES 100 ACTIONS COMPOSANT LE

GERARD VACHER ENTREPRISES, anciennement dénommée SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA JATTE "SOGIJ", société à responsabilité limitée dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FARAUX PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Société nouvelle des fonderies Becquart, société à responsabilité limitée, actuellement dénommée

le terrain et en mairie prescrit par l'article R*424-15 du code de l'urbanisme dans les conditions précisées aux articles A424-15 à A424-19, lequel, en assurant notamment la publicité du nom, de la raison

Torche et Mme Y..., l'un clerc de notaire, l'autre secrétaire au service de la société civile professionnelle (SCP) X... et Torche, ont été licenciés pour motif économique, le 1er mai 1986 ; que le retrait