de second 'uvre constitue une entrée en possession qualifiée de réception tacite.

réception tacite du réseau de tout-à-l'égout litigieux, dont le syndicat des copropriétaires ne contestait pas avoir pris matériellement possession, par des constatations caractérisant l'absence de volonté

et Madame X... au paiement solde du prix de la construction n'était pas sérieusement contestable, motif pris que l'immeuble litigieux avait fait l'objet d'une réception tacite, la Cour d'appel a violé

X... et son assureur la MAF, l'arrêt retient que l'élément volontariste de la réception tacite n'est pas établi et qu'à défaut de réception les assureurs responsabilité civile décennale doivent être mis

MOTIFS Sur la réception tacite Le principe de la réception tacite ne fait pas débat entre les parties qui s'opposent sur sa date, laquelle nécessite de trancher au préalable l'existence d'un seul

de l'étanchéité de l'appartement du quatrième étage de l'immeuble Le Cottage, vu la réception tacite au mois de juillet 2003 de ces travaux de réfection, 'infirmer l'ordonnance déférée et statuant à

mai 2007 (Annexe au rapport n° 42) à la demande du maître de l'ouvrage, dont le contenu sera tenu comme liste de réserves ; ALORS D'UNE PART QUE la réception tacite ne peut résulter que de la volonté

Au visa principalement des motifs suivants : Le paiement par la SCI Meapie de l'intégralité de la facture du 15 juin 2018 ne suffit pas à caractériser la réception tacite des travaux ; La SCI

courrier du maître d'ouvrage délégué informant expressément l'entreprise du refus de réception du maître d'ouvrage conduit à exclure une réception tacite par la prise de possession des lieux début juillet

Il appartient à celui qui invoque une telle réception tacite de la démontrer.

Il n'y a pas de trace d'une réception expresse au 14 novembre 2008. Se pose la question d'une réception tacite de l'ouvrage.

L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, publié), un ouvrage non achevé peut être réceptionné tacitement dès lors qu'est caractérisée

qu'il n'aurait pas payé l'intégralité du prix ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'une réception

d'une réception tacite n'est pas rapportée.

époux X... qui en ont pris possession sans réserve sans avoir formulé de grief à l'encontre du constructeur avant l'assignation délivrée en septembre 2006 ; qu'en conséquence, il est justifié d'une réception

réceptionné les ouvrages de la société Batilux Habitats en date du 15 juillet 2019, ° prononcé la réception tacite des ouvrages de la société Batilux Habitats par la société Konex, ° condamné la société

est 1'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite et résulter notamment de la prise de possession de l'ouvrage avec paiement

Y..., maître de l'ouvrage, pouvait bénéficier de la piscine, l'entrepreneur n'est pas fondé à critiquer l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, que c'est souverainement