" " alors que la préméditation est une circonstance aggravante strictement personnelle à son auteur ; qu'en conséquence, elle doit faire l'objet d'une question distincte et personnelle à chaque auteur

1994 disposait que la violence, contrainte ou surprise était constitutive d'une circonstance aggravante devant faire l'objet d'une question distincte, dont la réponse, affirmative ou négative, conduisait

disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, et notamment de son intégrité physique – eu égard à la conclusion relative à l'article   3, le grief tiré de l'article 8 ne soulève aucune question

privée, de son domicile et de ses biens;   Attendu que dans son rapport la Commission a conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention; qu’aucune question

l’unanimité   :   qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 6 § 2 (présomption d’innocence) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qu’aucune question

auront à se prononcer ; "alors que, premièrement, la question distincte doit porter, notamment, sur l'élément intentionnel propre à la circonstance aggravante qu'elle vise; que la cour d'assises ne

    Les gens commencèrent à poser des questions aux militaires sur l’ouverture du barrage.

dit, à l’unanimité   : qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)   de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; qu’il ne se pose aucune question

d'information et ordonné qu'il soit passé outre aux débats ; " alors que l'accusé, dans ses conclusions, avait invoqué l'excuse de provocation et que la Cour devait en conséquence ordonner qu'une question

Violation de l'art. 6-1 quant à l'accès à un tribunal;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral -

Violation de l'art. 6-1 quant à l'accès à un tribunal;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral -

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violations de l'art. 2;Aucune question distincte au regard de l'art. 3;Violation de P1-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel

" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune

VOLONTAIRE, PUIS, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION, PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES AINSI CONCUES : QUESTION N° 3 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé : " il est reproché aux questions n° 86 visant une tentative d'homicide volontaire sur le sieur X..., et n° 87 demandant si ledit

et une question distincte relative à la bande organisée à laquelle ils appartiendraient, la cour d'assises a violé les prescriptions de l'article 349 du Code de procédure pénale pour avoir posé deux questions

  La Commission conclut par 14 voix contre 3 qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1).   H.

sans répondre également affirmativement sur l'existence de violences aggravées " ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions