, ni en qualité ; que, par acte du 15 décembre 1992, elle a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société Karl Schreiber fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1996)

était imputable à une implantation dans un quartier mal fréquenté, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si l'absence d'une indemnisation continue et régulière pendant

Cette qualité est conforme au gisement commercialisé entre les deux parties depuis de nombreuses années.

-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Y... du chef de tromperie sur la nature, la qualité

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel, vu les jugements du tribunal de commerce de Draguignan des 27 juillet et 23 novembre 1993, a constaté

Y..., dans le cadre de l'obligation générale de conseil et de renseignement qui pesait sur lui en sa qualité d'architecte, d'informer la société Gérabail, dont l'expert avait constaté qu'elle manquait

Et sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, et le second moyen, réunis Enoncé des moyens 7.

V... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage alors « que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de M.

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

La société MGA, agissant en qualité d'assureur de la société JTF, a interjeté appel. 6.

sous astreinte dans un délai de 3 mois; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi le 15 mai 1991 par un agent assermenté de la commune de Saint-Tropez, que Nicolas X... a construit, au quartier

circonstance qu'un client, importateur de véhicules automobiles, ait déjà recouru au crédit documentaire ne saurait décharger le banquier de toute obligation d'information, de mise en garde ou de conseil quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, Mme X... , en sa qualité de liquidateur judiciaire

et quantité et qui peuvent être remplacés par d'autres de même espèce et de même qualité ; que, pour faire droit à la demande en revendication de la société Phoenix, la cour d'appel a retenu qu'en tout

Y... avait qualité pour représenter la société Solag et qu'il justifiait d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-20 du Code de commerce que la personne morale nommée administrateur

Arhial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte seulement présomption de la qualité

du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de recel de corruption de salarié ; "aux motifs que "s'agissant de la qualité