la police, sont exclus de la garantie les dommages matériels causés aux tiers du fait d'un "accident d'eau", lesquels sont définis par le titre C de la police qui vise notamment "les infiltrations provenant

son assureur, l'Union des assurances de Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité les dommages-intérêts dus par la société de transport au garage à l'indemnisation du préjudice provenant

cour d'appel en ne caractérisant pas la nécessité dans laquelle se trouvait l'employeur de pourvoir à son remplacement du fait de la désorganisation occasionnée par son absence prolongée notamment en procédant

l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant

, d'une part, tenté, après le décès d'Henri Y..., de vendre seule un appartement ayant dépendu de la communauté, d'autre part, remis aux époux B..., en paiement partiel de leur créance, un tableau provenant

téchnologiques intervenus dans son entreprise et qu'en application des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail, un contrôle de la motivation du licenciement aurait dû être effectué, la décision procédant

judiciaire pour toutes les créances nées de son activité ; qu'en dispensant l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances aux motifs inopérants que les cotisations financent des prestations profitant

C... et Y..., par les dénégations de Lionel X... et par les témoignages de moralité à son sujet, il est établi que c'est bien lui qui a été vu à plusieurs reprises se promenant nu à Vacheresse, lieu dit

faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2022), le 21 avril 2016, les consorts [F] (les promettants) et M.

Z..., âgée de 11 ans a relaté en substance que, courant février 2002 vers 15 heures ou 16 heures alors qu'elle promenait son chien près de la gare de Belleville, elle a vu un homme circuler dans un véhicule

financier ; " aux motifs qu'à l'occasion du départ de Lydie Z..., les prévenus ne contestent pas avoir conservé la somme de 300 000 francs initialement déposée sur un Plan Epargne Populaire (PEP) en procédant

au prix de 300 000 euros ; que l'acte prévoyait que l'option pouvait être levée entre le 12 avril et le 11 juillet 2007 et que le bénéficiaire de la promesse versait entre les mains du promettant

. ; qu'en définitive, les enquêteurs procédant à une perquisition au domicile d'une personne non inculpée, absente de son domicile, ont régulièrement requis deux témoins en application des dispositions

de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir, courant 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recélé les produits provenant

l'article 1121 du même Code où les parties au contrat ont stipulé à son profit ; que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui dispose d'un droit direct, de nature contractuelle, à l'encontre du promettant

contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la promesse de vente ne prévoyait pas que la somme de 25 000 francs représentée par un chèque émis à l'ordre du notaire devait être immédiatement acquise au promettant

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant