pouvaient avoir une utilisation intermédiaire et qu'en définitive les sommes ont été transmises au provider ; Que des vérifications s'imposaient auprès des intervenants financiers et que le choix de la procédure

Ahmed X..., - Mme Hayette Y... épouse X..., contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième

Ahmed X..., Mme Hayette Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 2720 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

opposé à la demande de délivrance d'un certificat de capacité formée par Mme X le 30 juin précédent une décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision de justice à la suite de la procédure

légalité de la décision contestée présente un doute sérieux dès lors que : - l'agent qui l'a interpellé l'a par la suite menacé à deux reprises ce qui porte atteinte au principe de loyauté de la procédure

de la République aux officiers de police judiciaire de requérir la remise d'informations concernant l'enquête doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et abus

pénale que l'agent de police judiciaire a compétence pour procéder à des enquêtes préliminaires ; qu'il peut notamment, dans ce cadre, recevoir par procès-verbal les dénonciations, les plaintes et même

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

tenant lieu ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures

de la requête est sans incidence sur sa régularité ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures

Cour constitutionnelle a annulé l'article 15/3 de la Loi sur la lutte contre le terrorisme qui soumettait l'engagement de poursuites judiciaires à l'encontre de membres des forces de sécurité à la procédure

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux demandes d'annulation des actes de la procédure d'enquête préliminaire ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

nullité est admise à proposer par mémoire, jusqu'à la veille de l'audience, de nouveaux moyens de nullité ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a constaté que les requêtes en nullité de la procédure

pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en application de l'article 174 du code de procédure pénale

taux légal à compter du 17 août 2006 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; qu'il ressort de la procédure