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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213689_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
offre du 14 juin 2022 ne comporte pas ces informations en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique et que des motifs différents lui ont été communiqués dans le cadre de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1f
31 mars 2017
31 mars 2017
qu'elle vendait, - dire que cette erreur provoquée est excusable, - dire qu'elle a subi un préjudice économique constitué par le retard apporté au règlement de la succession du fait de la nécessaire procédure
Source officielle1ere Chambre
65a77f138121050008662c55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L. 311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC004990899
2 mars 2006
2 mars 2006
même, le fait qu’un terrain soit qualifié de « forestier » n’emporte pas privation de propriété, car même après cette qualification une parcelle peut demeurer privée, en l’absence de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f5148773b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
le recours en annulation intenté par la société Editions Odile Jacob contre la décision d'autorisation du 7 janvier, - annulé la décision d'agrément du 30 juillet 2004.
Source officielle1ere Chambre
65a77eb28121050008662c25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La clôture de la procédure est intervenue le 3 octobre 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
justifié de faire droit à la demande de rétractation de notre ordonnance du 13 mars 2024, de constater la nullité du procès-verbal dressé sur cette base, et de faire supporter à madame [D] le coût de la procédure
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982db1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Parallèlement, elle a engagé une procédure d'annulation de la vente du fonds de commerce devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Source officielle2ème Chambre
66162be699851e0008f1e720
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 26 octobre 2023, Madame [P] a demandé : - de faire droit à toutes ses exceptions de procédure ; - d'annuler, sinon infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; En conséquence : -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310449
7 décembre 2017
7 décembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500598_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'acte authentique visant à transférer la propriété du bien préempté à la commune ; l'acte de vente est susceptible d'être passé à tout moment et ils seront contraints de saisir le juge civil d'une procédure
Source officiellecr
61372671cd580146774259be
29 octobre 1996
29 octobre 1996
pénale, en disant qu'il résultait de ce texte que même si des pièces avaient été annulées dans le cadre d'une procédure distincte, il n'en était pas moins interdit d'en tirer le moindre renseignement
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a614c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
observe en premier lieu que la déclaration d'appel formalisée par la Banque Populaire Occitane est ainsi rédigée': «'L'objet de la demande du présent appel est : faire droit à toutes exceptions de procédure
Source officielle8ème chambre
6363683037e31b7f7444496f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par déclaration en date du 22 mars 2021, Mme [I] [B] a interjeté appel partiel faire droit aux exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer ou réformer la décision déférée en ce qu'elle a constaté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201137
10 juin 2010
10 juin 2010
Civile, l'inopposabilité du bail litigieux tant à l'égard du créancier poursuivant que de l'adjudicataire à intervenir » et qu'il « appartiendra ensuite à l'adjudicataire d'engager la procédure d'annulation
Source officielleciv2
613724a7cd58014677417455
11 juillet 2005
11 juillet 2005
(la société) ses observations faisant état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure
Source officielleciv3
6137249ccd58014677416f03
22 juin 2005
22 juin 2005
irrégulière, annulé le jugement et dit que la procédure devra être reprise devant le juge de l'expropriation au stade initial de sa saisine entre le conservatoire et la société ; Attendu que pour dire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301234
12 novembre 2015
12 novembre 2015
l'expropriation du 8 octobre 2009 portant transfert de propriété, au profit de la commune de Montbéliard, du volume n° 2 d'un immeuble appartenant à la SCI Mon Fere, et statue sur les préjudices résultant de la procédure
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C A du 9 décembre 2014 à 18 heures au motif que les déclarations de l'intéressée annulées résultaient d'un stratagème de l'enquêteur constitutif d'un procédé déloyal.
Source officiellePage 15 sur 53847