font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans l'hypothèse où le procès-verbal impute des faits délictueux à un prévenu, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de relaxe, eu égard à l'autorité qui

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux

30 de la loi du 10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal

établi par le greffier en application de l'article 320 du Code de procédure pénale qu'il a été donné lecture, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

mais au rangement de matériel a été intégralement démoli et qu'a été édifiée à sa place d'un seul jet une construction entièrement neuve non encore achevée à la date de rédaction du procès-verbal; que

dressé le 11 avril 2002 au titre des articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "aux motifs que ce procès-verbal, dont l'intitulé mentionne expressément être dressé en application des articles

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Y... qu'elle avait présenté le procès-verbal de livraison tandis qu'il résulte de la déclaration de M.

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

relatives à l'homologation de l'éthylomètre, à la mesure du taux d'alcool sur sa personne ainsi qu'à l'absence de mention du type d'éthylotest utilisé pour le dépistage préalable ; que le procès-verbal

relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent

Y... et celui de Mlle X..., il résulte des termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

d'amende ; " aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi par le médecin traitant de Claude X... à la demande du juge des tutelles, de l'expertise médicale ordonnée par ce magistrat et du procès-verbal

n'est pas le cas des procès-verbaux qui apparaissent vagues et évasifs ; qu'en l'espèce, concernant le procès-verbal relatif aux opérations à [Localité 1], hormis l'heure d'arrivée

pas les éléments incorporels du fonds de commerce ; que la Cour a ajouté au procès-verbal une mention qui n'y figure pas; "3°) alors que le procès-verbal d'expertise ne s'imposait pas juridiquement