indiqué avoir prêté son véhicule à son collaborateur M.

, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai

avant même le dépôt de bilan de la société Cardio France, qu'une société fictive, la CFSN, a permis par le biais de prestations de services de prélever à la SA Biovallees, contrairement à ses intérêts

pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été fait par le truchement d'un compte occulte, que l'opération n'a pas été ou n'a été que partiellement portée dans la comptabilité de la société et qu'au surplus, ce transfert a abouti à détourner les

A titre reconventionnel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, pour partie rédigés en termes identiques, réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

concerné sur le marché correspondant. », (point 25 du second) « Il n'est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l'usage

trouvé l'entretien du vignoble aussi déplorable que présenté dans leurs conclusions; qu'en effet ce prêt à usage n'a été conclu entre D...

même année, de commandes du département et le montant cumulé de ses prestations aurait dépassé le seuil des 300 000 francs nécessitant un appel d'offres ; que, pour contourner cet écueil, Max A... a,

Z... et François E... et Mme E..., épouse A...

, faux et usage ; "aux motifs que le délit d'abus des biens d'une société implique nécessairement que le détournement ait occasionné à la société un préjudice ; qu'en l'espèce, Francis X... a échangé

pas conféré à ces derniers la qualité d'usagers du service public industriel et commercial , la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1990 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en tout

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

[G] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. 3.

global pratiqué figure explicitement sur l'offre qui fait corps avec le prêt, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que