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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300722
19 septembre 2019
19 septembre 2019
H... régie par le contrat d'assurance multi-garanties entreprise de construction n° 3486041104 » ; ALORS QUE, premièrement, l'article 4.28 de la police d'assurance souscrite par la Société Z...
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00949
12 juin 2019
12 juin 2019
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Multi
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