Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel et le pourvoi contre cette décision a été rejeté (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.872). 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

associations familiales (UDAF) du Finistère en qualité de tuteur ; Attendu qu'il résulte du bulletin de décès transmis par l'UDAF que Mme X... est décédée le 5 juillet 1999 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-15.407 Demandeur : la société Immobilière des Ormes, en liquidation judiciaire Défendeur : M.

; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi

; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-17.017 Demandeur : la compagnie commerciale provençale Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi

requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que les demandeurs au pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edda X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.