Cour de Cassation · ordo — 30 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : B 22-15.407
 Demandeur : la société Immobilière des Ormes, en liquidation judiciaire 
 Défendeur : M. [J] et autre
 Requête n° : 1172/22
 Ordonnance n° : 90403 du 30 mars 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [P] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [V] [K] épouse [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immobilière des Ormes, représentée par la société JSA, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 octobre 2022 par laquelle M. [P] [J] et Mme [V] [K] épouse [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2022 par la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immobilière des Ormes, à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-15.407 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 15 septembre 2022 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Joël Boyer