d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

X..., liquidateur, de lui confirmer qu'il n'avait pas l'intention de poursuivre le bail commercial consenti par elle à la débitrice, puis l'a assigné en résiliation de ce bail et paiement d'une somme de

[M] [G] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et le bailleur s’est opposé à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses effets

Y... est propriétaire, ayant laissé les loyers impayés, le bailleur lui a fait délivrer commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; qu'une ordonnance de référé du 28 mars 1985 a ordonné

c'est-à-dire à une date à laquelle la locataire ne pouvait déjà plus faire délivrer un congé à son bailleur, de sorte que la faute de l'huissier, à la supposer établie, n'était pas la cause de la poursuite

M. et Mme [J] avancent par ailleurs qu'alors qu'ils ont opposé à Mme [R] l'absence de notification du congé à Mme [J] et sollicité la poursuite du bail pendant une durée de trois ans par courrier du 26

de la poursuite du bail, énoncé que la continuation du bail au profit de l'ayant droit ne peut effectivement intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard de la réglementation

et l'irrésistibilité constitutives de la force majeure doivent être caractérisées au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le bailleur a accepté le principe de la poursuite

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, conforme aux dispositions de l’article L145-41 du code de commerce, le bail est donc résilié de plein droit depuis le 27 avril 2023.

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

reconnaissance pour le locataire du droit à une indemnité d'éviction ; que la société ETABLISSEMENTS TURLURE ne reprend d'ailleurs pas devant la Cour sa prétention originaire tendant à voir constater la poursuite

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, sans majoration.

, le bail commercial arrivé à son terme se poursuit par tacite reconduction, au-delà du terme fixé par le contrat, sans formation d'un nouveau contrat, en sorte que cette poursuite du bail ne peut s'effectuer

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, sans majoration.