A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens

Y... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1997) énonce exactement que le possesseur

Although the Court of Appeal reversed that decision on the ground that the farmer did not have the necessary intention to possess the land, the House of Lords restored the order of the High Court.

relatives à l'ordre des licenciements en créant artificiellement deux catégories professionnelles, l'une concernant les ouvriers de l'activité usinage, tournage et fraisage, l'autre relative aux ouvriers poseurs

du code civil, exercée de manière paisible, publique, continue et non interrompue, équivoque et à titre de propriétaire ; qu'il résulte de l'art. 2234 (devenu 2264) du code civil selon lequel le possesseur

à se prévaloir de sa qualité de propriétaire afin d'acquérir seul la propriété de l'immeuble ne prive pas les autres possesseurs de leurs droits de propriétaires ; qu'en décidant que les consorts X...

Il s'en déduit que la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire

reçu en échange d'un cautionnement donné en qualité de mandataire du GAN, a violé les articles 1352 et 2279 du Code civil ; 2 ) que l'émetteur d'un bon au porteur n'est pas fondé à opposer au possesseur

[Z] a été engagé en qualité de métreur poseur de menuiserie, le 24 août 2018, par la société Ma fenêtre, aux droits de laquelle vient la société Centre de formation de la rénovation énergétique.

rejeter la demande tendant à ce qu'ils soient reconnus propriétaires par prescription des parcelles litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est équivoque la possession qui ne traduit pas chez le possesseur

INVOQUAIENT LE TROUBLE DE LEUR POSSESSION PAR L'EDIFICATION D'UN MUR BARRANT L'ACCES DU FONDS ET DU PUITS DE LEUR VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN REINTEGRANDE ETANT OUVERTE AU POSSESSEUR

immobiliers que la présomption de propriété se trouve attachée à la possession en vertu de l'article 2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur

droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il n'ouvre aucun recours au possesseur

Or l'article 2272 du code civil exige, pour la prescription abrégée, un titre concernant exactement dans sa totalité le bien dont le possesseur entend prescrire la propriété.

Y... et ses ayants cause le bénéfice de l'usucapion de la parcelle et du chemin litigieux, la cour d'appel a retenu que « la possession est équivoque lorsque celui qui entend être déclaré possesseur d'une

L’enquêteur en conclut que le requérant n’avait pas prouvé être propriétaire ou possesseur légitime des biens. 15.

fonds détournés, la Cour ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, condamner solidairement X... à verser le montant de ces sommes détournées au CIL, qui n'en est ni propriétaire, ni possesseur