AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300229_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et des documents techniques du marché de travaux, est imputable à la société Coco Architecture, chargée au sein de la maitrise d’œuvre d’une mission d’élaboration des plans architecturaux du projet, de
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351081
8 avril 2019
8 avril 2019
d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. ". 4.
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