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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2303179_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de points ; dès lors, en cas de réponses attendues de classement sans suite ou de poursuites devant les tribunaux compétents, les décisions de pertes de points seront irrégulières et donc entachées d'illégalité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309991_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et accessoires attachés à la qualité de stagiaire, 58 euros au titre de la perte de l’allocation de maîtrise, 4 000 euros au titre de la perte de points acquis pour la retraite, 6 000 euros au titre de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301194_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte également que la perte de point afférente à l'infraction commise le 13 septembre 2018 a été supprimée du relevé d'information intégral et que ce point lui a été restitué.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
qui ne mentionne nullement une perte de points encourue ; - s'agissant de l'infraction du 9 avril 2019, si le ministre de l'intérieur communique la copie de la contestation effectuée par la société
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l’article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l’exécution de la composition pénale, de l’existence
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405476_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - il n’a ni l’amende ni le courrier lui notifiant la perte des points afférente à l’infraction du 18 décembre 2022 ; - il a reçu un courrier, peu après sa précédente infraction en avril
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e69
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, représenté par Me Vesperini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602380_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
décision querellée, le signataire de la décision querellée n’était pas habilité à le faire, l’administration ne rapporte pas la preuve que pour chaque infraction qu’il a commise, il a été informé de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204936_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - il a effectué un stage de sensibilisation permettant l'attribution de 4 points les 29 et 30 avril 2022 ; - son permis a été invalidé le 26 mars 2022 par la perte de tous les points
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2211475_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - le retrait de 6 points suite à l'infraction du 14 mai 2020 est illégal dès lors qu'il n'a pas été informé de cette perte de points et que, contrairement à ce qui est indiqué par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00845_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’autre part, de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à l’indemniser des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis du fait de son éviction illégale, notamment en raison de la perte
Source officiellecr
613726a3cd58014677427406
1 février 2006
1 février 2006
de validité du permis de conduire résultant de retraits de points ; qu'il ne peut donc en aucun cas être dit que la suspension de permis de conduire encourue est " non avenue " du fait des sanctions précédentes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507281_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Nonobstant l’infraction dont s’agit, il résulte de la lecture de la décision querellée relatant l’historique des pertes de points subies par l’intéressée, une perte régulière de points dont la dernière
Source officielleChambre 3P
DTA_2101270_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
réattribuer un point supplémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que la sanction administrative de retrait de points s'ajouterait à la sanction judiciaire alors même que le retrait de points n'était pas mentionné dans la décision judiciaire ayant procédé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504178_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler deux décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un total de six points de son permis de conduire à la suite d’infractions
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e40a
26 octobre 1994
26 octobre 1994
moyen ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ; Que le moyen ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408418_20240809
9 août 2024
9 août 2024
à son permis de conduire pour une infraction relevée le 20 juin 2023, a constaté l'invalidation de ce permis pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300284_20230209
9 février 2023
9 février 2023
quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il n'était pas dans son véhicule lorsque l'infraction qui a motivé l'annulation de son permis de conduire a été commise ; - il n'a pas été informé des pertes
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