CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 221 résultats pour « periode d'essai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372275cd580146773fd3fb

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application

Source officielle

Page 15 sur 762

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00920

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Durant la période, d'essai, chacune des parties a la faculté de rompre la relation contractuelle, sans avoir à expliciter les motifs de sa décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[X] [C] a été embauché sans période d'essai par la société DCE à compter du 1er octobre 2007 suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de Business Manager and Sales Manager pour l'Europe, l'Amérique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Dès lors l'employeur qui rompt la période d'essai dans ces conditions, commet un abus de droit. Sur les dommages et intérêts liés à l'abus de droits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail de Mme [R] ayant

Source officielle
CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1d

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

2001, date à laquelle ce second employeur a fait cesser la période d'essai ; que l'ASSEDIC a pris en charge M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb919cdc6046d47e921ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 15 mars 2019, la société [1] a notifié à Mme [V] la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c44

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95b2

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Techno-Germ avait été en partie transférée, et qui n'a été immatriculée au registre du commerce que le 12 avril suivant ; que, le 31 mai 1989, cette société a rompu le contrat de travail en invoquant la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4.

Source officielle
CC

soc

6137242fcd58014677413560

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... ne caractérisait pas, à elle seule, sa volonté de démissionner ou de quitter l'entreprise pendant la période d'essai, l'inertie de l'employeur, qui a omis de tirer les conséquences de l'absence injustifiée

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3979

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de congés-payés et d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le 19 juillet 2018, le salarié a saisi le 23 août 2018 la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture et de demandes en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En l'espèce, la Caf 85 a mis fin au contrat de travail le 12 novembre 2014 en se prévalant de la période d'essai et sans motiver sa décision.

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865d

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que le contrat soit conclu pour pourvoir un emploi différent de celui du premier contrat; qu'en estimant

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2012 la SARL Securiplus notifiait au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012.

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418755

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

d'essai et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la période d'essai stipulée dans un second contrat ne peut être

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740626e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de cabinet par la société Aide à la décision et conseils (ADEC) par un contrat de qualification de 24 mois à compter du 20 novembre 1990, avec une période

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f22af

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

X... pour une période d'essai d'un mois reconductible mois par mois ; que le 12 décembre 1984, M.

Source officielle