AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372275cd580146773fd3fb
12 avril 1995
12 avril 1995
de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application
Source officiellePage 15 sur 762
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00920
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3.
Source officielle