notamment : - l'absence de qualification de crédit immobilier du prêt litigieux, l'offre de prêt mentionnant d'ailleurs un prêt personnel, et s'agissant d'un crédit de trésorerie destiné à attendre la perception

l'association, mais n'a pas alors émis le souhait d'y participer, qu'elle a fait preuve d'inertie et n'a sollicité finalement que le 17 mars 2019 son adhésion à l'association, et alors pu bénéficier de la perception

stipulations de l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières en émettant un titre de recettes en vue du recouvrement des pénalités, après le paiement des factures ; - le titre de perception

[I] est fondée sur l'article 1382 du code civil ; qu'il s'ensuit que la prescription fondée sur ce texte ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle la victime a pu en avoir

Le versement de fonds indivis dépendant de la succession au bénéfice de M.

- RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 5] -Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds

séquestre, ne disposaient pas en trésorerie de sommes insuffisantes (lire suffisantes) permettant de les régler », cependant que l'exigibilité des sommes litigieuses ne pouvait être fixée à la date de perception

X..., le condamnant aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

depuis non prescrit le délit d'escroquerie au préjudice de Mesdames [S], [O] et [I] en usant de la fausse qualité de conseil juridique et diplômes juridiques inexistant pour se faire remettre des fonds

de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° 2008/34/2106 délivré par la préfecture de l'Hérault, garantie par CECI Cautions [Adresse 3], agissant aux poursuites et diligences de son

a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

Au soutien de sa demande tendant à voir l'indivision successorale l'indemniser sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 des dépenses qu'elle a effectuées pour entretenir le bien, Mme H...

Celle-ci a fait délivrer au notaire, le 26 février 2018, une assignation tendant à la condamnation de celui-ci, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil, d'une

[C] et la société [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7-2 du protocole d'accord conclu entre MM.

rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

Elle soutient que le titre de perception est fondé sur une créance qui est illégale pour les motifs exposés au soutien de la requête n° 1901176 visée ci-dessus.

. ; que, bien que n'ayant pu obtenir aucun prêt, Jean-Claude Y... n'avait reçu de la part de Georges X... qu'un remboursement limité à 120 000 francs sur les fonds versés ; qu'au cours du mois d'octobre