procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'escroquerie reprochés, l'a condamné à une peine

selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société France Arno qui avait conclu

de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application des peines

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine

juges, après une analyse sérieuse et détaillée de la situation personnelle de l'intéressé, sur le plan familial et professionnel, de sa personnalité, ont fait une juste appréciation de la durée de la peine

abuser la crédulité des victimes, de les sanctionner par une peine de 3 ans d'emprisonnement mais de surseoir à l'exécution de la peine pour la durée de 2 ans, sous le régime de la mise à l'épreuve pendant

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gérard X... du chef du délit d'escroquerie à la peine

Le tribunal correctionnel, par jugement définitif du 27 novembre 2017, les a déclarés coupables et les a condamnés à des peines. En particulier, M.

X..., les nouveaux locaux ont été inaugurés en mai 1993 ; que le 3 septembre 1993, la société Volkswagen Finance a résilié la convention de financement conclue le 26 janvier 1993 avec la société X... afin

Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 187,93 euros au titre d'indexation du loyer, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction

J..., né le [...] à Sedzislaw (Pologne), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 novembre 2018 par un juge de la cour régionale de Jelenia Gora aux fins d'exécution d'une peine de deux ans

Les juges concluent qu'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple comme d'un sursis probatoire ou une peine alternative ne sont pas adaptées et pas davantage une peine d'amende, de jours-amende

14 du Code rural, 406 ancien et 314-1 nouveau du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X..., gérant du GAEC des Gounots, à une peine

loi ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 3 février 1994), que la société Européenne d'entreprise (la société) a conclu

E... alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l'instance est un moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

les époux X..., après avoir déposé des conclusions au fond le 10 octobre 1991, ont fait citer, à nouveau, le 16 mars 1993, aux fins de l'assignation du 13 novembre 1986, la SCI, qui avait, elle-même, conclu

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, demandeur d'asile, du chef du délit d'entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire français, en concours

société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine