Le requérant se plaint également d'une violation de l'article 7 de la Convention qui exclut l'application rétroactive d'une peine plus forte que celle qui était applicable

De même      il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était      applicable au moment où l'infraction a été commise. »       

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Considérant que Mme A...B..., de nationalité espagnole, détenue sur le territoire français en exécution d'une peine de réclusion criminelle prononcée pour une autre cause par la cour d'assises de Paris

de 1966 n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'en droit international, le principe de la rétroactivité in mitius est consacré par l'article 15-1 de ce pacte selon lequel "il ne saurait infliger aucune peine

Invoquant l’article 7 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir été condamnée à une peine plus forte que celle prévue par la loi au moment des faits reprochés   ; elle rappelle qu’en 1990

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ; que le syndicat requérant ne saurait utilement exciper de ce que les dispositions

francs d'amende (arrêt p. 12) ; " alors que, d'une part, le principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, interdit au juge d'appel de prononcer une peine

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De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform

De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

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D’après lui, l’allongement de 3 à 5 ans du délai de prescription applicable aux actions publiques ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1993 revient à infliger une peine plus forte

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align

De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise () ".

B... une peine de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, décision devenue définitive dès lors que le pourvoi formé par le requérant devant la Cour de cassation n’a pas été admis

      Le requérant se plaint d'une violation de l'article 7 de la Convention qui exclut l'application rétroactive d'une peine plus forte que celle qui était applicable au moment

:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style