La société de Oliveira a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux, indemnisation et, subsidiairement, consignation de la retenue de garantie.

1er février 1996 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement de statut, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement

E... correspondaient exactement aux bulletins de paie émis par son cabinet, (1 800 euros brut) ; qu'il n'a pas été informé de l'existence de bulletins de paie officieux ; qu'il a également expliqué qu'il

Sur la demande subsidiaire de consignation Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

les sommes restant dues par la société Marne et Champagne à la société Art et Prestige au titre des échéances de paiement de la récolte de raisins 1996 livrée par M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation. 9.

X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen

civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier au titre de la mainlevée de la saisie du navire « GENTLEMAN » et de la consignation de la consignation légale.

En l'espèce, le contrat de vente en état futur d'achèvement signé par M. et Mme [E] avec la société [Adresse 1] stipule, en pages 8 et 9, les modalités de paiement du surplus du prix de la vente et précise

par le versement d'un capital ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement frappé d'appel d'avoir jugé que le responsable et son assureur ne pouvaient être condamnés à lui payer

, la consignation même partielle des sommes dues arrête le cours des intérêts à concurrence des sommes consignées dès lors que les créanciers ont accepté cette consignation ; que la cour d'appel a constaté

le paiement de ses loyers et charges auprès de la caisse des dépôts et consignation jusqu’à complète réalisation des travaux permettant de mettre fin aux désordres ; - Condamner Madame [Q] [V] au paiement

de ses créances ; que les deux instances ont été jointes ; que le tribunal a ordonné la mainlevée de la saisie à hauteur de 2 930 tonnes après avoir constaté que la société Traxys France avait payé le

[I] à payer à M. Et Mme [S] la somme de 5.046,14 euros au titre du préjudice matériel et celle de 800 euros au titre du préjudice moral, - condamné M. [I] à payer à M.

garantit le paiement de l'amende civile dont le montant maximal est de 15.000 euros, susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa du même article ; qu'il résulte de la lettre comme de

Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts et consignations

par site, cette dernière "adressera à SPAD une facture au taux de consigne en valeur d'origine, dont le montant viendra en déduction des factures de marchandises dues par Casino à SPAD" (9.4) ; qu'entre