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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e7cd580146773ef56c
15 février 1989
15 février 1989
comparaison, diverses mutations de terres agricoles intervenues de 1977 à 1980 pour des prix se situant entre 13 000 et 20 000 francs l'hectare, a retenu pour la parcelle en cause, en nature de terre de pâture
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c4
28 janvier 1987
28 janvier 1987
A..., et que ses bêtes avaient paturé le regain, la Cour d'appel, qui a aussi relevé que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402138_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A, ce dernier a été autorisé à faire pâturer son troupeau d'ovins sur des parcelles du territoire communal de Grans relevant du régime forestier et gérées par l'ONF.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301349
13 novembre 2013
13 novembre 2013
caisse pour y déclarer une exploitation en " fermage ", que plusieurs témoins attestaient que Mme X... exploitait depuis plusieurs années des terres appartenant à Mme Y...sur lesquelles elle faisait pâturer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100783
10 juillet 2013
10 juillet 2013
En revanche, Monsieur André Y..., qui est âgé de 84 ans, ne démontre pas qu'il exploite ou a exploité de manière effective les parcelles qualifiées de pâtures par l'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Vous avez également accepté à titre gratuit de la part d'une des salariés de la société, une parure qui, compte tenu de sa récente mise en vente sur le marché n'avait pu être obtenue que par des moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93149
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Le 29 décembre 1998 a été constituée la SCI Le palais de la bière, dont le capital, constitué 40 000 parts, a été attribué - à concurrence de 32 000 parts, à la société Grande brasserie de la patrie
Source officiellePCP JCP référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fd1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Maître Claire PATRUX Maître Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f7425
17 février 1993
17 février 1993
A Vahinetua, demeurant à Pahure Patio, Tahaa, Iles sous le Vent (Polynésie française), 28/ Mme K..., dite Tu A Puhia, veuve Aitua I..., demeurant à Tepua Uturoa, Raiatea, Tahiti (Polynésie française)
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc92d
6 mars 2018
6 mars 2018
Mandataire judiciaire de la société PRESTATERRE désigné au termes du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en date du 18 juillet 2014 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire PATRUX
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d400
15 décembre 2009
15 décembre 2009
93190) de nationalité française ... 75012 PARIS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe LIDA, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me PALLURE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d870
20 janvier 1965
20 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A Y..., AVAIT AVISE CELUI-CI QUE SUIVANT ACTE RECU PAR Z..., NOTAIRE LE 4
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c4557a
17 avril 1991
17 avril 1991
vente de végétaux dont la production était réalisée sur un hectare 50 ares de terre resté hors emprise et seulement 25 ares de terre expropriés, le surplus des terres étant exclusivement en nature de pâture
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178730
2 juin 2004
2 juin 2004
l'arrêté préfectoral du 24 février 1988, que la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN était maître de l'ouvrage public constitué par la conduite d'eau pluviale à laquelle était imputable l'inondation de la pâture
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc1e2
3 novembre 1994
3 novembre 1994
X... ne pourrait percevoir sa pension tant qu'il conserverait plus de 50 ares de terres ou 1 hectare de pâtures, superficies de la parcelle dite de subsistance, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que
Source officielleciv3
613723e6cd5801467740f99d
18 juin 2002
18 juin 2002
serait à la charge du nu propriétaire constitue pour lui une charge financière incontestable mais stipulée dans son intérêt afin d'éviter, compte tenu de la configuration des lieux, que les animaux en pâture
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son grand-père a servi la patrie française et qu’elle aspire à devenir Française au regard de son intérêt pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301300
4 novembre 2014
4 novembre 2014
endroits, mis en place une clôture électrique pour combler la déficience de l'ancienne clôture, à certains endroits, un roncier et du bois taillis sur 4 mètres se sont développés à l'intérieur de la pâture
Source officielleCour d'Appel
ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y
6253ca58bd3db21cbdd8ac67
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Michel X... il ressort que l'occupation des quatre parcelles s'est faite en deux temps très distincts: A - Dans un premier temps , Mme Marie Thérèse Y... l'a autorisé à placer ses bêtes en pâture sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300334
25 mai 2023
25 mai 2023
; qu'en statuant ainsi quand dans leurs conclusions d'appel, les propriétaires des parcelles litigieuses contestaient expressément l'existence d'une manoeuvre concertée entre eux et le preneur des pâtures
Source officiellePage 15 sur 77