, dont la part doit alors se répartir, par contribution, entre les seuls coresponsables condamnés, au prorata de leur part respective de responsabilité ; qu'en l'espèce, après avoir fixé le partage de

(anciennement rue du Stade) à Ternay (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Ferhil, dont le

de certaines sommes ; que la société Amsi a soulevé l'irrecevabilité des appels de la SARL Rocca Transports et de la société anonyme Rocca, en soutenant que la première n'était pas partie en première

, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

civile demeurait sans emport ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Met hors de cause

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

et X..., faisant ainsi ressortir la nécessité de l'audition contradictoire qu'il réclamait en cause d'appel ; "2°) alors, d'autre part, qu'en fondant exclusivement la déclaration de culpabilité du

Z... de réaliser la vente après l'acceptation de l'offre ; que les parties n'ayant pas donné suite à cet acte, une nouvelle convention intervenait le 9 juin 1984, par laquelle M.

appel formé par la partie civile à l'encontre d'une relaxe définitive du chef d'abus de faiblesse, la cour devait en tout état de cause caractériser les éléments d'une faute civile à partir et dans les

la réunion des parts en une seule main ; qu'en affirmant, pour exclure toute reconduction du mandat de Mme G..., en accord avec l'associé unique de la société, que la SAS [[...] n'est pas une société

qu'elle intervenait "dans le cadre de cette instance", sans lier son objet aux questions tranchées à l'occasion de cette procédure, la cour d'appel a dénaturé la portée des actes d'opposition, en méconnaissance

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les

appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu comme réservé aux seules mesures nécessaires à l'application des sanctions fiscales et ne s'étend pas aux mesures

appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu comme réservé aux seules mesures nécessaires à l'application des sanctions fiscales et ne s'étend pas aux mesures