; 3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre parent

Article 2

—

trois enfants de moins de dix-huit ans, y compris les enfants recueillis à la condition qu'ils soient à la charge effective et permanente de la famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de dix-huit ans reçoivent sur la demande d'un des parents

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'un agent du secrétariat général

Article 25

—

Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct.

Article 4

—

l'accident du travail, références du tiers impliqué dans l'accident du travail, date de décès, taux d'incapacité permanente partielle, référence des ayants droit, numéro, catégorie et âge du rentier à la conversion de la rente ; - pour les créanciers parents

Article 16

—

Nul ne peut être membre du jury ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat.

Article 20

—

Ne peuvent faire partie d'un même jury : Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Article L112-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application du 3°, l'expression " membre de la famille " s'entend des ascendants et des descendants directs et par alliance, des parents et enfants adoptifs, des parents nourriciers et des enfants qui leur sont confiés, des conjoints, des frères

Article R861-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

Elle leur indique notamment si l'une ou plusieurs de ces personnes sont des enfants mineurs en résidence alternée chez chacun de leurs parents considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite

Article 7

—

L'arrêté mentionné à l'article 2 établit la liste des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger aptes à désigner des représentants.

Article 1208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Code de procédure civile

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Article L1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation de services de transports scolaires à une commune, une autorité organisatrice de la mobilité, un établissement d'enseignement, une association de parents

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les parents ou tuteurs ou les particuliers à qui les pupilles ont été confiés doivent justifier qu'ils conservent la charge du pupille et qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer dans de bonnes conditions l'entretien matériel et l'éducation

Article D3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents

Article 31

—

I. - Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension que le parent a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des pensions attribuées à l'ensemble des ayants droit puisse excéder le

Article 5-1

—

Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction d'avis ayant trait à leur situation personnelle ni à celles de leurs parents ou

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