[Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL, a fait assigner Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’obtenir le paiement

provisoire de la copropriété et prise en la personne de Maître [F] [W], Administrateur Judiciaire, a fait assigner la SCI SAGA IMMO devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’obtenir le paiement

X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété d'un lot dont il était propriétaire indivis ; que le syndicat a porté ultérieurement sa demande à un montant plus élevé afférent à des charges arrêtées

11 avril 2003 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, hors le cas d'urgence, le syndic ne peut appeler le paiement des charges afférentes aux travaux d'entretien d'une partie d'immeuble

financières avant l'emprunt ainsi qu'en atteste l'existence d'une saisie sur le salaire du mari ; que le prêt consenti sur 20 ans générerait un taux d'endettement très important, relève que le non-paiement

Le paiement dans le paiement des charges, de manière répétée dans le temps, caractérise ainsi une faute de l'EURL Immobilière Blanc.

X... au paiement des charges échues compte arrêté au 10 avril 2010 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des charges qu'il a retenues, alors que le copropriétaire défaillant ne peut être condamné

Trans Europe Transport et Logistic Management constituerait ainsi un montage juridique destiné à soustraire l'activité de la société Trans-Inter à la réglementation fiscale et sociale française et au paiement

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

plus payées régulièrement.

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

X... et Mme Y..., propriétaires indivis du lot n° 18, en paiement de charges de copropriété dues pour la période du 1er septembre 2001 au 4 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant

[C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice la somme de 3.500 euros au titre du préjudice subi du fait de l’absence de paiement des charges, -Condamner

Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8]” à [Localité 4] (84) : En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet

de Marseille à compter de cette date, alors, selon le moyen, 1°) que l'expropriant, devenu copropriétaire, n'est tenu au paiement des charges de copropriété qu'à partir du paiement de l'indemnité d'expropriation