en pourcentage des honoraires versés par les clients ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que des remplaçants travaillant dans de telles conditions n'étaient pas intégrés dans un service organisé

du Code d de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'organisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux

de nouvelles élections, alors, selon le moyen : 1 / que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont pu

comparable à celle de l'Onglerie de représenter ou de se lier à tout groupement, organisme ou association ou société concurrent du franchiseur ; que le contrat prévoyait également dans son article

, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, les organisations syndicales reconnues représentatives

syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs

Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations

des élections professionnelles sous un maximum de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte et de condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour refus d'organiser des

hippodromes parisiens, l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, l'Association pour la formation professionnelle des personnels de l'institution des courses de chevaux et l'Organisme

constitué pour répondre de cet objet ou, dans l'hypothèse de l'absence de constitution de cet organisme, de règlement des appels de fonds qui seront émis pour répondre de ce même objet » ; qu'en jugeant

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les élections des délégués du personnel ayant été organisées au sein de la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire

de la scène ou de la salle; "alors que la qualité d'organisateur du spectacle d'André Y... résulte directement des termes du contrat d'entrepreneur de spectacles signé le 2 juillet 1990 et visé par

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 3 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique (CSE) ont été organisées au sein de l'Adapei de l'Orne, les 7 mars et 21

de leur emploi du temps bénéficiaient d'une durée de travail organisé selon un régime de forfait annuel en jours, complété par un accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps

Mlle C... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de Charenton-le-Pont, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être représentatif, un syndicat indépendant qui n'appartient pas à une organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n D 91-41.514 formé par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et

-b, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé