Le requérant, peut-il toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article   34, compte tenu de l’octroi d’une indemnité de la part de la Cour constitutionnelle

effectif global (TEG) de 4,746 %, le second, assorti d'un taux zéro ; qu'alléguant l'inexactitude du TEG, ainsi que divers manquements de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde dans l'octroi

pour faire juger que celle-ci était déchue de tout droit à rémunération ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir "déboutée" de sa demande tendant à voir sanctionner la Caisse pour octroi

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1995) d'avoir rejeté cette demande, alors que le critère dont dépend l'octroi, sans contrôle des connaissances, d'un certificat

économique, de neuf salariés ; Attendu que la société Bopp fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à ces neuf salariés un acompte pour le treizième mois, alors que, sur le principe de l'octroi

consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis que ces derniers ont formé une demande de dommages-intérêts pour octroi

de concours, sans formalisation de réserves ou observations contraires et alors que la société Fico France n'a, quant à elle, pas davantage exprimé de commentaires contraires, conduit à retenir que l'octroi

établi, plus favorable que la loi, les salariés effectuant un travail d'édition n'étaient pas payés par des commissions mais étaient indemnisés pour éviter toute perte de rémunération, notamment par l'octroi

de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996), que la Société anonyme professionnelle de crédit (SAPC-UNIPRO) a octroyé

et la société Ponroy, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'article L. 650-1 du code de commerce n'est applicable qu'à la responsabilité fondée sur un octroi

X... à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il y a identité de cause et d'objet entre la demande tendant à l'octroi d'une indemnité fondée sur les agissements du preneur ayant compromis la bonne exploitation

à sa charge une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que dans les motifs de ses conclusions il avait déclaré qu'il entendait contester l'octroi

X..., travaillant régulièrement en atelier dans les locaux de son employeur, n'avait pas à exposer des frais pour la prise de déjeuners hors de sa résidence habituelle, condition de l'octroi d'une prime

d'indemnités complémentaires en sus des indemnités journalières était ou non soumis dans un premier temps par la règle édictée par le décret du 25 mars 1990, le complément conventionnel étant subordonné à l'octroi

dont le taux a été fixé à titre transitoire à 10 % pendant l'année 2000 ; que ce n'est qu'à titre de faculté que la loi a prévu que la réduction du temps de travail pouvait être mise en place par l'octroi

responsables des préjudices subis du fait des concours consentis en cas de fraude de leur part ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contestable que lors de l'octroi

, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux par rapport aux ressortissants des Etats membres, n'a pas d'effet direct pour les questions relatives à l'octroi