; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. () ".

La CEAI ayant tardé à exécuter ses obligations, il a été nécessaire de demander un nouveau permis de construire. L'assurance dommages ouvrage est une obligation légale.

(la SCI) a fait construire un ensemble immobilier comportant des villas et des logements collectifs, ainsi que des espaces verts, voies de circulation, bassins de rétention et divers ouvrages communs ;

A invoque la méconnaissance des obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement par les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais du fait de la

s'obligent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations

Par arrêté du 14 février 2022, la maire de Donville-les-Bains a transféré ce permis de construire à M. D.

Olivier X... et Mme Astrid Y..., en toute connaissance de cause des obligations pesant sur le constructeur, n'ont pas eux-mêmes respecté le processus contractuel concourant ainsi à leur propre préjudice

Ils font observer que les désordres sous la toiture sont confirmés par le rapport d'expertise judiciaire, qu'ils ont une gravité décennale au sens de l'article 1792 du code civil, qu'ainsi les obligations

Aux termes de l'article UM 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

En effet, pareilles garanties, telles que l’obligation, pour les constructeurs, de souscrire une assurance contre la faillite, offrent une protection accrue de l’acheteur, mais ne sont pas de nature à

Par un arrêté du 13 février 2023, la maire de cette commune lui a délivré le permis de construire sollicité. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.

Le 8 juin 2021, la SCI Massilia a déposé une demande de permis de construire pour la régularisation d’un bâti existant à usage d’habitation d’une surface de plancher de 56,17 m².

Le 27 avril 2023, la société par actions simplifiée AEI PROMOTION a déposé auprès des services communaux de Saint-Raphaël un dossier de permis de construire en vue de construire un bâtiment à usage mixte

' une activité de distribution automobile, ne pouvait ignorer dans la mesure où ces faits caractérisent des spécificités liées aux contrats de reprise des véhicules automobiles d' occasion et des obligations

les détails techniques du raccordement que le projet méconnaitrait l'obligation faite au constructeur par les dispositions précitées de raccorder au réseau eaux usées au moyen d'une boîte de raccordement

B, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles a refusé de lui délivrer un permis de construire

demandes d'acomptes et factures, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe au maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexécution de ses obligations