-cédant- et la société Pixel -cessionnaire-, il a été arrêté et convenu ce qui suit : M. Y... cède par les présentes, en l'état, à la société Pixel, représentée par M.

en forme de bilan au 30 septembre 1997 ; que l'article 12 de cette convention prévoyait que " pour la mise en oeuvre des présentes garanties, sous peine de déchéance de tous droits, et afin que le cédant

soutiennent en premier lieu que la cession intervenue le 18 septembre 2000 leur est inopposable en raison du non respect des exigences de forme résultant des clauses contractuelles, en l'espèce l'obligation

, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil (1103 nouveau) et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, le cessionnaire ne pouvant avoir plus de droits que le cédant,

de travail': ' Le cessionnaire reprendra les droits et obligations découlant des contrats de travail auxquels le cédant est partie concernant le personnel du cédant attaché à l'activité.

de travail': ' Le cessionnaire reprendra les droits et obligations découlant des contrats de travail auxquels le cédant est partie concernant le personnel du cédant attaché à l'activité.

A, conclue par ce dernier le 26 mars 2015 avec la SELAS E, que, par cette convention, cette société, cessionnaire, s'oblige à reverser au cédant, au plus tard le 31 janvier 2016, toutes les sommes qui

(les cédants) ont cédé à la société France Air Finances (la cessionnaire) la totalité des actions de la société HBH et la moitié de celles de la société Internationale Sélection avec garantie de passif

») dans tous ses droits et obligations à compter de la date de cession.

, qu' « il en va autrement lorsque leur confection et émission par le souscripteur sous le couvert de mentions intégralement fausses, créent dès leur signature et leur cession par bordereaux, une obligation

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il sera ainsi jugé que la société Groupe Chapuis Gaudin a manqué à son obligation d'associer les cédants à l'issue du litige l'opposant aux filiales de Vinci.

Jean-François et Dominique X... tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail litigieux n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure ; que si la violation des obligations contractuelles

Il en résulte que l'obligation principale du cédant a été exécutée, contrairement à l'obligation principale du cessionnaire.

dès lors, pas tenue de délivrer la moindre information le concernant, que la convention de garantie d'actif et de passif ne prévoit, en toute hypothèse, aucune sanction en cas de non-respect de l'obligation

de délivrance des parts sociales, obligation qui, seule, était à leur charge.

sanction spécifique prévue par la loi au non-respect des dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce, il appartient aux juges d'apprécier les diligences du bailleur dans le cadre de l'obligation

, CB Invest, qui n'a pas été payé à cette dernière et qui a été séquestré entre les mains du notaire, Me [F], en garantie d'une obligation de la cédante, - estimant cette obligation remplie, le tribunal