Celui-ci a sollicité par voie postale, le 4 décembre 2025, le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut en vue de son recrutement comme salarié. M.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

non sérieusement contestable fondant l’obligation au fond, à l’égard du demandeur, de telle sorte que la demande de provision ne peut être accueillie.

chambre d'accusation a violé l'article 148-1 du Code de procédure pénale, règle d'ordre public" ; Attendu que si, saisie par une ordonnance de transmission des pièces, la chambre d'accusation avait l'obligation

comme le fait observer l'administration, cette annulation ne présente pas d'intérêt pour l'appelante, dès lors que, la saisine du premier juge n'étant pas en cause, la cour d'appel est, de toute façon, obligée

publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

réception, à peine de mise en liberté d'office ; qu'en cas de doute sur la juridiction destinataire de la demande de mise en liberté, il appartient à la Chambre de l'instruction, pour se délier de l'obligation

DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

audience publique du 19 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

empêche d’avoir une situation familiale, professionnelle et sociale stable ; qu’en l’espèce, il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dès le 4 juillet 2023 et la préfecture a méconnu son obligation

maire s'opposant à la régularisation des travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont ils sont saisis, y compris en ce qui concerne la mesure de démolition sur laquelle ils ont l'obligation

cour d'assises, sauf si la chambre de l'instruction maintient ce placement en détention par un arrêt distinct de l'arrêt de renvoi et spécialement motivé ; que la chambre de l'instruction a donc l'obligation

ne peut être tenue pour responsable de son absence ; il convient de rappeler qu'un renvoi du dossier à une audience ultérieure n'est pas possible dans la mesure où le code de procédure pénale fait obligation

grande instance de CRETEIL, saisi par les époux [K] à l'encontre de Madame [G] [T] d'une demande d'indemnisation d'un préjudice consécutif à une défaillance de l'architecte dans la réalisation de ses obligations

[O] a été reconnu coupable ; qu'elle a ainsi méconnu son obligation de statuer dans les limites de conclusions dont elle était saisie et s'est fondée sur un poste de préjudice dont aucune pièce de la procédure

plus saisi ; qu'au contraire le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe délivrée par le parquet et le cas échéant de conclusions sollicitant l'annulation de ladite citation, avait l'obligation

application, l'article 625 du Code de procédure civile, ensemble l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appel saisit la Cour de l'entier litige et l'oblige

Selon les termes de l'article de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.