vertu de l'article 408 ancien du Code pénal applicable aux faits, l'abus de confiance est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement

en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet

qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus'' et précise, dans son point II, que les dispositions du titre Ier ne sont pas applicables à certains délais qu'il énumère de manière limitative

garantie" stipulait expressément que la caution était accordée au titre du marché du 12 juin 1986 entre la société Merifer et la société Péchiney, d'un montant de 235 francs hors taxe la tonne, "ayant pour objet

au titre des déclarations de l'intéressé, parmi lesquelles figurent, sans nul doute possible, les déclarations relatives à la TVA ; "alors que, d'une part, l'avis de vérification en cause ne se limitait

le 5 mars 1987, d'un accident du travail ; que, le 29 septembre 1987, le médecin du Travail a conclu à une restriction de ses capacités physiques en préconisant la conduite du car et le rangement d'objets

d’une mesure judiciaire limitative de liberté, 3 o pendant une enquête en cours sur un délit visé à l’article 199bis du Code pénal, 4 o si le demandeur fait l’objet de mesures prévues par la loi qui limitent

par les époux [R], la cour d'appel a retenu que si la liste des éléments à vérifier ne mentionnait pas que l'examen devait porter sur la couverture, cette liste ne pouvait être considérée comme limitative

travaux et de l'occupation effective des logements par les familles bénéficiaires des aides, en deuxième lieu, que les rapports d'enquête versés aux débats démontraient que le rôle des intéressés ne se limitait

La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état de la première chambre civile de cette cour.

pas à invoquer trois heures supplémentaires par semaine au titre des heures exceptionnelles, mais également cinq heures supplémentaires régulières, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé

désigné dans la police signé par le président-directeur général de la société lors de la rédaction du contrat ; que cette annexe, produite par l'assureur, définit la responsabilité civile, détermine l'objet

devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Tarn ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions limitatives de l'article 186

Le bénéfice d'une immunité est une fin de non-recevoir au sens de ce texte, dont l'énumération n'a pas de caractère limitatif.

Genois avait prétendument une activité complémentaire à celle développée par l'UNOG, l'URCEILAB et la CENO dans le domaine de l'insémination bovine, le tribunal s'est fondé sur la seule lecture de l'objet

ou une finalité autre que ceux limitativement énumérés par les arrêtés précités, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler tous les actes résultant de la consultation ou de l'utilisation

Multiconcepts" (H = MC) ayant pour objet le courtage en financement ; qu'à l'aide d'annonces dans la presse, il a recruté des "concessionnaires départementaux" chargés de proposer des prêts à des taux

à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative