MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation de l'accord de conciliation judiciaire L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet

En application de l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

nécessaire de comparaître devant la Cour ; qu'au surplus ce document indique que Monsieur X... est propriétaire du fonds alors qu'une décision de justice définitive a décidé que ce fonds devait faire l'objet

Yves X... et Mme Y... ont demandé la mainlevée de la saisie ; qu'un juge de l'exécution a rejeté la demande, mais a limité les effets de la saisie à M.

participative peut demander son homologation selon les modalités [des dispositions suivantes]. » L’article 1544 du Code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet

En application de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

du pavillon récent ; que, pour permettre cette licitation, M.

gérant * Monsieur [R] [C] exerçant sous le nom commercial EIRL ENGRENAGE, entrepreneur individuel, * La société G.M.T BORDEAUX SARL, représentée par Monsieur [E] [L] son gérant, Le groupement a pour objet

deuxième alinéa de l‘article L. 213-5 du code de justice administrative ; - le protocole a été approuvé par l’assemblée générale du GCS de Restauration et régulièrement signé par les deux parties ; - son objet

3211-9, 3211-20) que la quote-part du bien appartenant à [N] [U] dépend d'une succession en déshérence qui tombe automatiquement dans le patrimoine de l'Etat, et que le bien indivis ne peut pas faire l'objet

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Selon l’article du 1544 du même code le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

à vocation agricole, attribuées à titre préférentiel à Pierre Jean Y...à la somme de 70. 844 euros, - dit que les autres parcelles indivises non visées par les attributions préférentielles feront l'objet

Il soutient que sa demande est bien fondée dans la mesure où le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, son objet est licite, il n'emporte pas de libéralité de la part de

vendu les minuteurs au demandeur sont censées avoir agi légalement et de ce fait ont été exemptées de toutes poursuites ; d'où il suit que les marchandises vendues doivent être considérées comme étant l'objet