Il invoque également la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA) en ce qu'il n'est pas établi

; "aux motifs qu'"en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion

réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h48, faisant droit au moyen de nullité

de la procédure faute d'information des procureurs de Bobigny de son départ et de [Localité 2] de son arrivée -la nullité de la procédure faute d'information de sa mise en rétention auprès du procureur

pouvoirs ; que la chambre d'accusation a ainsi méconnu les effets de l'autorité de chose jugée ; " alors, d'autre part, que c'est la chambre d'accusation qui a seule compétence pour examiner les nullités

pénale, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juillet 2016, que la demande dont il s'agit ne concerne pas les requêtes en nullité, dès lors que l'article 175, quatrième alinéa, auquel renvoie le premier de

droit conventionnel, dès lors qu'aucune nullité de procédure n'est édictée pour la violation éventuelle de cet article préliminaire ; qu'au surplus, s'agissant d'une nullité de procédure, elle devait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 63-4 du code de procédure pénale et confirmer la décision prolongeant son maintien en rétention, l'ordonnance attaquée

reconnu le bien-fondé, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si le fait que la notification du jugement du 13 octobre 1987 ait été faite à son domicile initial (à Ramatuelle) n'entâchait pas de nullité

Par mémoires des 30 juin 2009, 30 mars et 30 novembre 2012 régulièrement notifiés, elle demande: -de dire non entachée de nullité la procédure en fixation d'indemnité et recevable son appel, -la confirmation

SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel M.

SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Les consorts [M] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009

SUR CE Sur les nullité de la procédure et irrecevabilité de l'appel Mesdames [T] et [Y] soutiennent que la procédure est nulle et l'appel irrecevable car le tribunal administratif le 17 décembre 2009

donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [E] [K] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me [N] [J] ne soulève aucune nullité

en audience publique, - Vu l'ordonnance du 30 mars 2024, à du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête du préfet

la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui je confirme que je veux retourner en Espagne Me [O] [R] ne soulève aucune nullité

donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [T] [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me [P] [S] ne soulève aucune nullité