CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

655 588 résultats pour « notification des décisions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fd9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de

Source officielle

Page 15 sur 32780

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200982

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

ne concerne que la notification des décisions de justice et des recours susceptibles d'être exercées contre celles-ci ; qu'elle est sans application au délai de signification par le créancier inscrit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102233_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

concurrents n'a pas été porté à sa connaissance et qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations utiles ; - il bénéficie d'une autorisation tacite d'exploiter née de l'absence de notification

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2105312_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

à une reconstitution de points en raison de la notification d'une décision 48 SI d'invalidation de son permis de conduire avant la réalisation du stage ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des décisions ou l'absence de documents traduits lors de la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatrique, de la tardiveté de la notification de ces décision et de l'absence

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed29

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de la procédure, le Tribunal a violé les articles L. 23 et R 8, alinéa 3, du Code électoral ; 2 / que le Tribunal, qui a écarté sans examen le moyen tiré de la nullité de la notification de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200920

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles, que ces éléments ne suffisent pas à prouver

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312822_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ainsi, les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du même code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315015_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ainsi, les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du même code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412335

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites, par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdistes décisions qui leur est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621269

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

A RECU LE 28 NOVEMBRE 1978 NOTIFICATION D'UNE DECISION QUI, D'APRES SES TERMES MEMES, PORTAIT REJET DE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMULEE LE 5 JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION, DANS

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f34a0f82b27805d4d3c084

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Cependant, d'une part la retenue administrative a notamment pour objet le prononcé et la notification des décisions administratives applicables.

Source officielle
CC

civ3

61372414cd58014677411fd8

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300645_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 mai 2023, Mme B a fait parvenir au tribunal la même pièce que précédemment, à savoir le courrier stéréotypé de la CAF intitulé " notification

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410db1

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02368_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202714_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 1.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2406917_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas de date de notification ; - la décision ne comporte pas de date à laquelle il puisse obtenir à nouveau un titre de conduite ; - il a besoin de

Source officielle
CC

civ3

60794ba39ba5988459c438b6

Cassation

29 avril 1987

29 avril 1987

à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300786

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

Source officielle