AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ccb9ba5988459c46fd9
26 mars 1997
26 mars 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200982
1 octobre 2020
1 octobre 2020
ne concerne que la notification des décisions de justice et des recours susceptibles d'être exercées contre celles-ci ; qu'elle est sans application au délai de signification par le créancier inscrit
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