TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B conteste la décision de la CAF mettant à sa charge un indu de prime d'activité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 mai 2023, Mme B a fait parvenir au tribunal la même pièce que précédemment, à savoir le courrier stéréotypé de la CAF intitulé " notification d'une décision ", mais s'est abstenue de verser au dossier la décision de rejet de réclamation qui était jointe à ce courrier de notification. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.