X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 3, alinéa 2, des clauses générales de cette même convention prévoit seulement

juge d'instruction doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la signification de cette décision ; que l'ordonnance susvisée du 19 juin 2001, ayant été notifiée le même jour, le

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis.

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L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, après avoir retenu à bon droit qu'en l'absence de personnalité juridique du groupement de fait constitué par les praticiens,

[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 63-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code. 9.

[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

X... le coefficient 294 puis 329, à comparer l'activité et la capacité du centre hélio-marin de Vallauris à celle du centre de Valmante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe

et en déduire qu'à la date du 3 février 2012, à laquelle la société SMXL avait fait état de sa demande d'indemnisation, celle-ci n'était pas déchue du droit à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12

, dont le siège était ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

, ainsi qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le 30 mars 2000, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure

amiable ; que par ailleurs selon l'article R. 133-3 du même code, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 "si la mise en demeure ...reste sans

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis.

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186 alinéa 4 du code de procédure pénale, sans tenir compte de la lettre rédigée le 29 mars 2024, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 137-3, 186, 502