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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est mentionné également que 'la régularisation de cet avenant est prévue à titre de simple formalité, sa non signature n'ayant pas de conséquence sur la date de prise d'effet du bail', de sorte qu'il

Source officielle

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c5e

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

, non identifiée de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6503f53da92e2d05e6a9f90a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R] [V] a levé l'option, de sorte qu'il ne peut être imputé à la SCI Saint-Joseph la responsabilité de la non signature des actes de vente dans les délais prévus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01236

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

agricole mutuel de la Réunion (la caisse), leur paiement a été rejeté par la banque qui a invoqué une utilisation frauduleuse pour quatre d'entre eux, des endos irréguliers pour deux d'entre eux et des signatures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Le rejet de la fin de non-recevoir, déjà retenu par le premier juge, est confirmé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[O] [VJ] pour agir au nom du syndicat CFDT Chimie-Energie Dauphiné-Vivarais en opposant les règles statutaires dudit syndicat. Pour justifier son mandat, M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424988

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD004094214

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Peu de temps après, l’école fut informée que le défaut de paiement du loyer et la non-signature du nouveau contrat de bail pouvaient entraîner des coupures d’électricité et de gaz.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

650545ca6461b105e6ed8c8d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MINUTE N° 397/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER Le 06.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0204JUD002537606

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

L’expulsion fut ensuite reportée de trois mois en trois mois, l’huissier se présentant à chaque fois non accompagné d’agents de la force publique. 27.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740aca1

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f1906

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EDIM, dont le

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CC

soc

613724a5cd58014677417360

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd37

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

déclaration de créance est identifié et s'il est justifié qu'il dispose de la qualité ou de la délégation nécessaire pour accomplir cette formalité, le caractère lisible ou non de la signature portée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00707

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X..., et une signature du tireur illisible, retient que ces mentions manuscrites, et notamment la signature non identifiable du tireur, auraient dû amener la banque à la prudence, d'autant plus qu'une

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5312a

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

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CC

cr

61372530cd5801467741bb0c

Cassation

4 août 1988

4 août 1988

édifiée sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire porte non

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CC

comm

613722a4cd580146773ff845

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

responsabilité civile contre la Banque française commerciale, devenue la banque San Paolo, qui avait rejeté un chèque au triple motif d'une insuffisance de provision, d'un endos irrégulier et d'une signature

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d3ad

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d’un acte, ne peut être effectuée directement que par l’autorité consulaire française en République Démocratique du Congo, ou par l’autorité consulaire congolaise en France, et doit porter sur la signature

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5958a

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

A TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE (LA BANQUE) DEUX CHEQUES A L'ORDRE DE CET ORGANISME, LESQUELS FURENT ENDOSSES, SOUS UNE SIGNATURE "SCHNEIDER" A L'ORDRE DE TONGLET; QUE

Source officielle