D'une part, aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, applicable jusqu'au 1er juillet 2006 : " Le domaine public fluvial comprend : / () - Les ouvrages

Il fait valoir que le bateau dont il était le capitaine ne navigue que sur des eaux fluviales françaises, qu'il a signé son contrat de travail et exercé ses fonctions en France où sont versées les cotisations

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

La convention collective applicable est celle de la navigation intérieure.

Selon ce texte, constituent des dépendances immobilières de la concession, par nature ou par destination, les ouvrages intéressant la navigation, notamment, les écluses et leurs ouvrages d'alimentation

après mise en demeure de quitter les lieux adressée au propriétaire, et, le cas échéant, à son occupant, lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation

, après mise en demeure de quitter les lieux adressée au propriétaire, et, le cas échéant, à son occupant, lorsque son installation, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation

; De surcroît, le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concerne les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; Ce règlement est applicable aux passagers

électronique le 1er avril 2022, l'établissement public Voies Navigables de France demande à la cour de : Vu l'article L. 4311-1 du Code des transports, Vu l'article 1.4 du Règlement de Police de la Navigation

PARIS, toque : K0065 Assistée par Me Henri JEANNIN de la SCP SCHEUBER JEANNIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0480 INTIMÉE SARL KIOSQUES FLOTTANTS COMPAGNIE DES BATEAUX DE L'INTÉRIEUR

cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation

Les conditions générales du contrat d'assurance INDUSTRIFLUV dont la SARL Gascogne traiteur ne conteste pas avoir eu connaissance disposent à l'article 1.3 : "ce contrat concerne votre bateau de navigation

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

000 € - dans le cadre du renouvellement du certificat d’établissement flottant de l’unité PAULA en 2013 les vendeurs avaient fait procéder à une expertise de coque par Monsieur [Y] [K] expert en navigation

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

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