COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/00839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5JI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/17808 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO6S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/10556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSGL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/15346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7KO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/14555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFRX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 25/11034 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSLQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 25/10606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

valeur des parts sociales de la SCI Balma, bailleresse à construction, de diminuer la valeur de l'immeuble de celle des loyers commerciaux que l'immeuble aurait pu procurer au regard de la nature

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/01553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWBH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/16255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCLB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/06818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHWA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

le contrat litigieux qui, conclu pour des périodes successives d'un an, faisait peser sur l'ADEF des obligations financières qui n'étaient pas la contrepartie de la jouissance des locaux, avait la nature

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/15124 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHJW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION, DEMANDANT EN OUTRE UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN DECIDANT

, Me [K] [G], pour avoir inséré dans l'acte une clause résolutoire qui était incompatible avec la nature emphytéotique du bail voulue par les parties ; que le délai de prescription de son action est

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/08356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/16643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOPV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :