AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00028
15 février 2022
15 février 2022
malfaiteur a pour objet de sanctionner l'atteinte au bon fonctionnement de la justice, et en ce qu'elle se rattache à des infractions terroristes, l'atteinte à la personne humaine et aux intérêts de la nation
Source officiellePage 15 sur 704
2ème Chambre
DTA_2105536_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - le carrelage du bassin de natation de la piscine est affecté de désordres qui n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux ; - les désordres rendent l'ouvrage impropre
Source officielle